Infractions routières et dénonciation des salariés, le 10/04/2017

Lorsqu'un salarié commet une infraction routière au volant d'un véhicule de l'entreprise et qu'il n'est pas interpellé, par exemple, quand il est flashé par un radar pour excès de vitesse, c'est l'employeur qui reçoit l'avis de contravention. Auparavant, ce dernier pouvait alors soit régler l'amende, soit transmettre à l'administration le nom du conducteur.

Depuis le 1" janvier 2017, l'employeur n'a plus le choix ! Il doit, lorsque la carte grise est au nom de la société (ou d'une autre société dans le cadre d'une location, par exemple), divulguer l'identité et l'adresse du salarié. Ce dernier est donc redevable de l'amende et peut perdre des points sur son permis. Cette dénonciation doit être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis de contravention. Et attention, l'employeur qui ne communique pas ces informations est passible d'une amende de 750 E, sauf s'il prouve le vol du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation ou un autre événement de force majeure. Les infractions concernées par cette mesure seront précisées ultérieurement par décret.

Médiation, le 16/03/2016

Nous vous rappelons que vous bénéficiez de l'assistance d'un médiateur indépendant pour le règlement des litiges; Vous pouvez contacter le service médiation par courrier à : M. le Médiateur, C.S.C.A., 91 rue Saint Lazare, 75009 Paris.

Voir toutes les actualités
KALÉAUDIA

Dans cette partie du site vous pourrez découvrir une présentation du cabinet, son historique et, bien entendu, toutes les informations pour nous contacter.

Espace documentaire

Nous mettons à votre disposition 78 documents vous permettant de vous y retrouvez plus facilement dans vos assurances.

Espace produits

Tous nos produits accessibles facilement par type de métiers ou statuts de clientèle.

Espaces culturel

Nous avons ouvert pour vous un espace culturel. Vous y trouverez des billets d'humeur, des coups de cœur, des coups de gueule de notre équipe

Espaces clients privilégiés

Nous vous avons fait parvenir les codes d'accès pour votre entreprise ? Vous trouverez dans cet espace tous nos échanges et les documents relatifs à notre collaboration.

MyKALÉAUDIA

Votre espace personnalisé pour retrouver facilement tout ce qui a sucité votre intérêt dans notre site et visualiser en un coup d'oeil toutes les nouveautés publiées.